L'un des mandats que la MRC nous demande de remplir est celui de la visite des propriétés pour y compléter le maintien d'inventaire. Celui-ci consiste à visiter les propriétés qui n'auraient pas fait l'objet d'une visite depuis les 9 dernières années.
Parfois certains propriétaires oublient de prendre un permis pour effectuer des travaux de rénovation à leur résidence et par souci d'équité, la Loi sur la fiscalité municipale oblige l'évaluateur à vérifier périodiquement l’exactitude des données que nous détenons sur les propriétés des municipalités.
La Loi sur la fiscalité municipale et les Normes de pratique de l’Ordre des Évaluateurs agréés du Québec permettent d’utiliser deux façons de faire ce travail, soit que nous allons visiter physiquement les bâtisses, soit que nous faisons parvenir une lettre au propriétaire pour qu’il puisse remplir un formulaire détaillé qu’un de nos techniciens pourra valider par la suite.
Aussi, dans les prochaines semaines, nos employés procéderont à la visite des propriétés, qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection depuis 9 ans sur le territoire de la municipalité.
En conformité avec l'article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, ils seront munis d'une carte d'identité (avec photographie) signée par la directrice générale de la MRC du Val-St-François, madame Geneviève Giasson, et de l'évaluateur Jean-Pierre Cadrin.
L'article 15 dit: " L'évaluateur ou son représentant peut, dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
Il doit être muni d'une carte d'identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l'organisme municipal responsable de l'évaluation et il doit l'exhiber sur demande."