(Article 13 du règlement numéro 2019-05 sur la gestion contractuelle)
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle (2019-05 et 2021-05) et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
prévenir les situations de conflit d’intérêts;
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique
Avant de porter plainte, il est suggéré de contacter l’organisme public afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres. De plus, pour connaître les critères d’admissibilité d’une plainte, consultez la procédure de traitement des plaintes .
Pour porter plainte auprès d’un organisme public relativement à un processus d’adjudication en cours, vous devez être une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à ce processus ou son représentant.
a)
prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents ou;
b)
prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou;
c)
prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité.
Toute plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP), transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel directiongenerale@manseau.ca et reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SE@O.
Pour plus d’informations, consultez le site www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public .