Pour toute demande de permis ou certificat, vous devez remplir le formulaire de demande générale ET le formulaire annexe pertinent pour votre projet (vous devez donc remplir 2 formulaires). Si votre projet implique plusieurs demandes, un seul formulaire général est requis, mais vous devez aussi remplir chaques formulaires annexes pertinents à votre projet. Faites parvenir vos formulaires par courriel ou par la poste.
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