La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, instaure un devoir pour l’Administration québécoise d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions. En effet, les organismes de l’Administration, dont les organismes municipaux, jouent un rôle d’importance pour la pérennité de la langue française au Québec. Dans leur devoir d’exemplarité, les organismes municipaux sont guidés par la Politique linguistique de l’État (PLE) approuvée par le gouvernement le 22 février 2023 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Comme tous les organismes visés, la municipalité de Bonsecours (Municipalité) doit adopter une directive personnalisée et la transmettre au MLF d’ici le 1er décembre 2024. Elle devra prévoir, en les contextualisant, la nature des situations dans lesquelles la Municipalité entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent la Charte de la langue française (CLF). Elle a notamment pour but d’informer le personnel de la Municipalité au sujet des règles à suivre avant d’utiliser une autre langue que le français. Elle doit présenter les règles d’application obligatoire, préciser le cadre et énoncer les règles de conduite. Elle départage les responsabilités entre les intervenants.
La directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle de la municipalité de Bonsecours répond à cette exigence gouvernementale et identifie les exceptions reconnues par le conseil municipal.