2024 - Extrait de registre public - déclaration des dons et avantages
Le greffier ou le greffier-trésorier doit déposer au conseil un extrait du registre public des déclarations faites, par un ou des membre(s) du conseil, en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1), depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait du registre a été déposé.
Les membres du conseil doivent, en vertu de l’article 6 al. 2 de la LEDMM, faire une déclaration écrite auprès du greffier ou du greffier-trésorier, lorsqu’ils ont reçu un don, une marque d’hospitalité ou tout autre avantage (dans les trente jours de la réception):
-Qui n’est pas de nature purement privée;
OU
-Qui n’est pas offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui ne peut pas influencer l’indépendance de jugement des membres du conseil dans l’exercice de leurs fonctions ou qui ne risque pas de compromettre leur intégrité;
ET
-Qui excède la valeur fixée par le Code d’éthique et de déontologie des élus adopté par le conseil, laquelle ne peut être supérieure à 200$.
L’acceptation d’un tel don, marque d’hospitalité ou tout autre avantage (offert d’un fournisseur ou qui peut influencer l’indépendance de jugement ou compromettre l’intégrité), quelle que soit sa valeur, est interdite (voir art. 6, al. 1, par. 4° Loi sur l’éthique).