Dès lors, les procédures sont entreprises par la MRC, soit :
Un extrait de la liste des contribuables endettés envers les municipalités ou commissions scolaires est transmis à la MRC en janvier de chaque année.
Dès lors, les procédures sont entreprises par la MRC, soit :
- pour chacun des contribuables concernés, il y a envoi d'une lettre enregistrée (au début de février) mentionnant que les immeubles seront vendus à moins d'un paiement complet des taxes impayées et des frais de vente.
- différents avis sont publiés dans les municipalités où des immeubles sont à vendre, aux bureaux de la publicité des droits ainsi que dans le Courrier Sud;
La vente a lieu le 2e jeudi d'avril de chaque année.
Pour plus d’informations, consultez le site mrcbecancour.qc.ca/administration/vente-pour-taxes.