En tant qu’organisme public, la Municipalité de Duhamel-Ouest, est assujettie à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (RLRQ, c. A-2.1).
Il est possible d’effectuer une demande d’accès en faisant parvenir une demande écrite qui contient :
- Les prénom, nom et coordonnées de la personne qui effectue la demande;
- La description précise du document demandé (titre, auteur, sujet ou période visée);
- Le mode de consultation souhaité (au bureau de la municipalité ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel
Il est à noter que les demandes verbales sont acceptées, mais qu’elles ne permettent aucun recours en cas de refus ou d’insatisfaction de la réponse donnée par le responsable de l’accès. Ainsi, seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision de la décision par la Commission d’accès à l’information.
À la suite de la réception de la demande, la responsable de l’accès aux documents accusera réception et une réponse sera transmise dans les vingt (20) jours de la date de réception de la demande (jours de calendrier, soit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés). Toutefois, il est possible pour la Municipalité de prolonger ce délai d’une période additionnelle de dix (10) jours conformément à la loi.
Une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision dans les 30 jours suivant la décision.
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit, dûment signé par cette dernière, devra être joint à votre demande ou transmis par la suite à la directrice générale et greffière-trésorière par courriel ou par la poste.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés ainsi qu’à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et comporter une date récente.
Dans certaines circonstances, la Loi permet à une personne de demander des rectifications aux renseignements personnels qui la concernent lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l’accès de la Municipalité.
Par courriel : dg@duhamelouest.ca
Par la poste :
Responsable de l’accès à l’information
Municipalité de Duhamel-Ouest
361 route 101 Sud
Duhamel-Ouest (Qc) J9V 1A2
